Article 21

Au E de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1840 H à 1840 N nonies sont remplacés par les articles 1840 H à 1840 K ainsi rédigés :
« Art. 1840 H. - Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 .
« Art. 1840 I. - Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 .
« Art. 1840 J. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
« Art. 1840 K. - Les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés sont sanctionnées par une amende égale à 80 % du montant de la taxe. »