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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 26
Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Article 26
Version promulguée le mercredi 29 décembre 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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