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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 9
Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Article 9
Version promulguée le samedi 21 décembre 1963
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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