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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 19
Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987
Article 19
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1987
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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