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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 74
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Article 74
Version promulguée le samedi 29 décembre 1984
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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