Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 143
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.