Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 43
Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979
Article 43
Version promulguée le vendredi 29 décembre 1978
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en