Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 7112-3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.