Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article

Art. 23. - Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions «8000 F» et «1200 F» sont respectivement remplacées par les mentions «15000 F» et «3000 F».
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