Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
TITRE III
CONVENTIONS
ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
C HAPITRE Ier
Champ d'application
TITRE III
CONVENTIONS
ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
C HAPITRE Ier
Champ d'application