Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
Article 123
« 8° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Mame, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
« 9° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. »