Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Article
Article 11
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. »