Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Article 41

Art. 41. - Au a du I de l’article 298 quinquies du code général des impôts, les mots : « soit à l’exportation ; » sont remplacés par les mots : « soit à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne où arrive le bien expédié ou transporté, soit à l’exportation ; ».