Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, après les mots: « les délégués du personnel », sont insérés les mots: « , un contrôleur ».
II. - Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: « du représentant des créanciers », sont insérés les mots: « d'un contrôleur, ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: « le représentant des créanciers », sont insérés les mots: « , un contrôleur ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots: « le représentant des créanciers », sont insérés les mots: « , un contrôleur ».

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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