Art. 36. - Le prélèvement institué par l’article 25 de la loi de Finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984); modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est reconduit pour 1992 ; à cette fin, les années 1989, 1990 et 1991 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1990, 1991 et 1992.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 36