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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001512799
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article
Version promulguée le lundi 30 décembre 1991
Travail, emploi et formation professionnelle
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