Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Article 4
I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. »
II. - Au sixième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».