Art. 78. - Le compte de commerce n° 904-12 : « Fonds national d’aménagement foricier et d’urbanisme » créé par l’article 4 de la loi n° 50-957 du 8 août 1950 relative à l’aide à la construction est clos à compter du 31 décembre 1993.

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 78