Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Article
Article 46
Le code des postes et télécommunications est complété par un article L. 129 ainsi rédigé :
« Art. L. 129. - Le présent code est applicable à Mayotte. »
Article 46
Le code des postes et télécommunications est complété par un article L. 129 ainsi rédigé :
« Art. L. 129. - Le présent code est applicable à Mayotte. »