CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Article
1o Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
3o Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
4o Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
5o Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
6o Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
7o Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
8o Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
9o Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
10o Un commissaire contrôleur des assurances ;
11o Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
12o Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
13o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
15o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
16o Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
17o Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
18o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
19o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.