Art. 14. - I. - A compter du 11 janvier 1995, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1o de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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II. - A compter du 11 janvier 1995, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 6,93 F par 1 000 kilowattheures.

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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