Art. 67. - I. - Au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 ».
II. - L'article 39 AC du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
« Ces dispositions sont également applicables:
« 1o Aux véhicules acquis avant le 31 décembre 1994 pour la fraction non encore amortie à cette date;
« 2o Aux véhicules acquis entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999. » III. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E du code général des impôts, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 ».
V. - Au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des impôts, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1995 ».

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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