Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 22
« Les entreprises établies sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qu’après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d’un mandataire général ; l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’économie et des finances. »
II. - Le troisième alinéa de l’article L. 321-2 du code des assurances est abrogé.