Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Article 4
« Art. 11-2. - Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier alinéa de l ’article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous autres signes distinctifs, ni en autoriser l’usage,ni concéder une licence d ’exploitation qu ’à un autre groupement sportif et après approbation de l’autorité administrative. »