Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 8
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MARCHE FINANCIER
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MARCHE FINANCIER