Art. 39. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
« Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel. » Le sixième alinéa du même article est supprimé.

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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