Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994
Article
« 3o Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. »