Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Article
Article 31
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15o ainsi rédigé :
« 15o Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal. »
Chapitre III
Dispositions relatives à l'interdiction de mise
à disposition de certains documents aux mineurs