Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés, et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
Art. L. 330-2. - En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à indemnité.
Art. L. 330-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin,
les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative)

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