Art. 67. - Le deuxième alinéa du 2° de l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
« - les aides destinées au financement de logements à usage locatif social en région Ile-de-France ; »

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 67