Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Article
TITRE Ier
EXERCICE SOUS FORME DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL DES PROFESSIONS LIBÉRALES SOUMISES À UN STATUT LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTÉGÉ