Art. 37. - I. - A. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, les mots : « dont la compétence s’exerce exclusivement dans le département » sont remplacés par les mots : « ayant leur siège dans le département ».
B. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l’Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d’archives. »
II. - L’article 67 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 67. - Les régions sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation ou la confient, par convention, au service d’archives du département où se trouve le chef-lieu de la région. »
III. - Dans le premier alinéa de l’article 67-1 de la même loi, les mots : « et par les services régionaux d’archives, en application du deuxième et du dernier alinéa de l’article 67 » sont supprimés.

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Article 37