Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.