Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Article 99
« Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles. »
II. - Après le premier alinéa du II de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes membres d’une communauté de communes, le pourcentage fixé à l’alinéa précédent est ramené à 40 p. 100. »