Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Article 23
« Art. 278 septies. - Jusqu’au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui concerne les opérations d’achat, de vente, de livraison, d’importation, de commission, de courtage ou de façon portant sur les œuvres d’art originales dont la définition est fixée par décret et dont l’auteur est vivant. »
II. - Cette disposition s’applique à compter du 1er octobre 1991.