Art. 49. - Le second alinéa du I bis de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D. »

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 49