Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article
qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles.
Le conseil de l'ordre contrôle notamment:
1o L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure;
2o L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office;
3o L'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur;