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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001569888
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article
Version promulguée le mercredi 27 novembre 1991
Art. 137. - L'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats,
nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.
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