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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 66
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Article 66
Version promulguée le jeudi 6 février 1992
Art. 66. - Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
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