Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Article 8

Art. 8. - Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.