Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 45. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans,
renouvelable une fois.
fren