Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

• Section sans titre
  • « TITRE Ier BIS « Agence du médicament « Chapitre Ier « Dispositions générales
    • « Chapitre Ier « De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article 3