Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Article 5
- le livre Ier du code rural « Régime du sol », à l'exception de son titre III « Des cours d'eau non domaniaux », du chapitre IV de son titre VI « Equipement rural » et de son titre VII « Du contrôle des structures des exploitations agricoles » ;
- l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 ;
- les articles 14 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements ;
- les articles 15 à 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d’eau et d’assainissement ;
- l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- l’ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l’affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d’équipements communaux ;
- la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale ;
- le troisième alinéa (2°) de l’article 15 de l’ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;
- l’article 12-1° et l’article 14-1°, en tant qu’il concerne les articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l’ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
- les articles 72 et 73 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
- l’article 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploita[1]tion agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 64 et les articles 66 à 68 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.