Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article 88
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, une déduction complémentaire au taux de 10 p. 100 peut être pratiquée pour la fraction du bénéfice comprise entre 150 000 F et 450 000 F. »