Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 113

Art. 113. - Au 2 de l’article 266 ter du code des douanes, après les mots : « par application des articles 189, 190 », les mots: « et 195 » sont remplacés par les mots: « , 195 et 265 bis ».