Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Article
Article 3
L'article 273 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 273. - La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. »
Article 3
L'article 273 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 273. - La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. »