Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Section sans titre
- TITRE IV : DE LA MISE EN EXAMEN, DE L’ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION

Article 38

Art. 38. - Le deuxième alinéa de l’article 156 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables à cette procédure. »

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