Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 33 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. »