Art. 41. - I. - Le dernier alinéa de l'article 68 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
« Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. » II. - Le dernier alinéa de l'article 98 de la même loi est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: « , sauf en ce qui concerne le montant du prix ».

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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