Art. 59. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme de 26 000 F est remplacée par celle de 90 000 F.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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